Conditions contractuelles relatives au module MeekoSign

1. Préambule

Il est préalablement rappelé que :

YKA a développé une application en mode SAAS relative à la gestion de crèche dénommée MEEKO. À cet effet, l’application développée par nos soins comprend différentes fonctionnalités telle que plus amplement décrites à l’adresse https://www.meeko.pro

Le Client a d’ores et déjà souscrit suivant contrat séparé des droits d’utilisation de cette application

Le Client souhaite désormais bénéficier de services complémentaires de signature électronique afin de signer différents actes conclus entre la crèche et ses clients.

En foi de quoi les Parties ont conclu ce qui suit.

2. Définitions

Pour l'exécution et l'interprétation du Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Client : désigne toute personne morale professionnelle du domaine métier des crèches, souhaitant bénéficier des Services liés au Module.

Compte (Espace Client) : désigne l’espace personnel du Client tel qu’existant au titre de MEEKO Crèche lui permettant d’utiliser le Module ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents visés à l’article 4.

Document : désigne tout document à signer et/ou signé électroniquement grâce aux Services entre le Client et un Usager.

Données : désignent les données et informations du Client traitées par les Services

Dossier de preuve : désigne l’ensemble des éléments techniques permettant de justifier, en cas de litige sur un Document, du processus de signature électronique d’un Document entre le Client et un Usager    

MEEKO Crèche : désigne l’application SAAS souscrite de manière séparée par le Client et permettant d’utiliser le Module et de bénéficier des Services souscrits au titre du présent Contrat.  

Module : désigne l’application de signature électronique MEEKO SIGN

Plateforme : désigne l’architecture, tant technique qu’applicative assurant la fourniture des Services;

Services : désignent la fourniture d’un service de signature électronique via la souscription de droits d’utilisation du Module

Usager(s) : désigne toute personnes physique cliente du Client pouvant signer électroniquement des documents émis par le Client .

YKA : Société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 798 543 104 dont le siège social est sis 679 Route Blanche, 01170 SEGNY

3. Objet

Le Contrat a pour objet de définir termes et conditions dans lesquelles le Client souscrit pour les besoins de ses activités professionnelles un droit d’utilisation des Services.

4. Documents contractuels

Les documents régissant le Contrat sont les suivants :

• Les présentes,
• l’annexe liées aux modalités de sous traitance de données à caractère personnelle accessible à l(adresse https://www.meeko.pro/politiques-confidentialite

5. Entrée en vigueur / Durée

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par la dernière des Parties et est conclu pour une durée d’un (1) an. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance de la période initiale ou renouvelée.

6. Mise à disposition de l’Application et utilisation

6.1 Prérequis

Pour bénéficier des Services, le Client doit obligatoirement et préalablement bénéficier d’un contrat de droits d’utilisation de MEEKO Crèche.

Le respect des prérequis techniques applicables à l’utilisation de MEEKO Crèche permet d’utiliser le Module, le Client définissant seul les membres de son personnel et/ou les préposés pouvant utiliser les Services. 

6.2 Compte client / Espace client

La souscription aux Services se fait via le Compte existant au titre de MEEKO Crèche.

La souscription est validée via le Compte par le Client une fois que ce dernier a accepté les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont en permanence accessibles dans son Compte.

Le paiement associé permet d’accéder aux Services.

6.3 Données saisies pour l'utilisation du module

YKA intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique aux fins de fournir un service de signature électronique conformément à la réglementation

YKA ne procède dès lors à aucune vérification des informations saisies par le Client et/ou les Usagers quant à tout renseignement ou donnée saisis aux fins de signer électroniquement un Document, leur exhaustivité, ni la capacité des Usagers quant à la signature des Documents.

YKA ne saurait donc être considérée comme étant partie à un Document signé entre le Client et un Usager.

Le Client reste libre d’établir toute condition d’utilisation dudit Service avec les Usagers.        

6.4 Utilisation des services et usagers

Les Services objet du Contrat sont exclusivement dédiés à une utilisation associée à l’application MEEKO Crèche et la signature des Documents associés à l’exclusion de toute autre, le coût des Services étant par ailleurs défini au regard d’une telle utilisation.

Les Services ne comprennent aucune limitation du nombre d’Usagers.

Dans l’hypothèse où YKA constaterait une utilisation anormale de Services, elle en informera le Client aux fins d’apprécier l’existence de difficultés liés aux Services et/ou une utilisation anormale de ces derniers  

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services en violation de la loi ou des droits d’un tiers et notamment d’une violation de ses droits de propriété intellectuelle, de diffuser un contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi et notamment toute donnée relative à l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Le Client dégage YKA de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par ses utilisateurs et/ou Usagers, de l'une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre YKA en cas de demande ou de recours à son encontre.

Si YKA venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Client qui devra prendre les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera YKA de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.

YKA sera libre de suspendre ou clore l’accès aux Services, après notification préalable au Client s’il était constaté le non-respect des présentes.

6.5 Niveaux de services applicables

La Plateforme est disponible 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance, d’installation de mise à jour et/ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité.

Il est rappelé que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'informations. Le Client s’assure que les matériels et/ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder à la Plateforme. La responsabilité d’YKA ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du service ayant pour origine des données mises en ligne par le Client ou un Usager et contenant des virus.

Dans l’hypothèse de dysfonctionnements rencontrés quant à l’utilisation des Services, le Client pourra le notifier à YKA en renseignant un formulaire accessible à l’adresse….. Afin de permettre à YKA de prendre en charge au mieux cet incident, YKA pourra solliciter la communication de précisions sur la difficulté rencontrées et les conditions dans lesquelles elle est apparue. YKA interviendra dès lors dans les meilleurs délais pour corriger la difficulté rencontrée.

Dans le cadre de l’amélioration continue du Module et/ou pour répondre à des obligations légales, YKA procédera à l’installation de mise à jour

6.6 Niveaux de services applicables

Le Service de signature électronique fourni par YKA repose sur l’utilisation d’un certificat électronique détenu exclusivement par YKA, souscrit auprès de CERTIGNA et ce, dans le but de garantir l’intégrité, la datation et le consentement des parties pour les actes signés entre le Client et les Usagers.  

La signature est apposée à l’aide dudit certificat électronique.

Dès lors le fait que le nom d’YKA puisse apparaitre dans le Dossier de preuve ne saurait faire naitre ou donner une quelconque qualité de partie prenante à tout Document.

6.7 Disponibilités des documents

Aussi longtemps que le Client a souscrit droits d’utilisation des Services, l’ensemble des Documents sont accessibles et consultables sur le Compte du Client.

A compter de l’arrêt des Services, le Client doit s’assurer récupérer l’ensemble des documents suivant les conditions visées en article 10.4.

Il est rappelé que les Services ne constituent pas un service d’archivage électronique des documents signés, le Client s’assurant selon sa propre politique d’archivage de la conservation des documents signés électroniquement.

6.8 Données personnelles

La Politique de Confidentialité d’YKA et toute modalités associées au traitement de données personnelles par YKA en sa qualité de sous-traitant de données sont accessibles à l’adresse https://www.meeko.pro/politiques-confidentialite

Les Données et Documents objets des Services sont hébergés auprès de l’hébergeur Amazon (Amazon Web Services, Inc). YKA demeure libre de confier l’hébergement de la Plateforme à tout autre hébergeur, sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client sous réserve que l’hébergement soit dans un Etat de l’Union européenne.

7. Propriété intellectuelle

YKA concède au Client, pour la durée de souscription des Services et pour le monde en entier, un droit d’utilisation en ligne, personnelle, non cessible et non transférable du Module. Le Client bénéficiera des mêmes droits d’utilisation s’agissant des mises à jour du Module

YKA garantit le Client contre les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle du Module.

A cet effet, YKA déclare détenir sur le Module les droits de propriété intellectuelle l'autorisant à conclure le Contrat. Le Client, s’il fait l'objet d’une allégation fondée sur un droit de propriété intellectuelle portant sur le Module s'engage pour sa part à :

• aviser YKA dans un délai de huit (8) jours, de toute notification qu'il a reçue,
• appeler YKA en qualité de garant, à accepter qu’YKA soulève les moyens utiles à sa défense,
• accepter qu'YKA, si bon lui semble, sollicite le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résulte aucune dépense supplémentaire à la charge du Client.
• coopérer avec YKA en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.

YKA assurera la défense du Client et prendra à sa charge et/ou indemnisera, conformément au Contrat, le Client des frais issus de toute décision de justice devenue définitive ou accord transactionnel conclu par le Client préalablement validé par écrit par YKA au titre de la présente garantie.

8. Conditions financières

8.1 Prix

La facturation des Services s’effectue terme à échoir par carte bancaire sur la page de gestion de l'abonnement accessible sur le Compte client.

8.2 Factures en ligne

Par défaut, les factures du Client sont disponibles sur son Compte/Espace Client au format PDF pendant toute la durée du Contrat. Elles peuvent être également envoyées sur demande par courrier électronique à l’adresse de messagerie précisée par le Client (modifiable via son Compte / Espace Client).

8.3 Indexation du prix

Le Prix du Contrat est automatiquement révisé à chaque date anniversaire annuelle suivant la date de conclusion du Contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC français , par application de la formule suivante :

P = (P0 x S) / S0, dans laquelle :

• P représente le prix hors taxes après la révision.
• P0 représente prix hors taxes à la date de signature du présent contrat ou à la date de la précédente révision.
• S représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
• S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du présent Contrat ou à la date de la précédente révision.

Il est cependant expressément reconnu qu’en cas de modification de ses tarifs supérieurs à la seule variation de l'indice Syntec, YKA en informera le Client au moins 90 jours avant la date de renouvellement du Contrat, de manière à ce que le Client ait toute l'information nécessaire pour reconduire ou dénoncer le Contrat.

8.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues à YKA entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non-paiement suivant l’échéance convenue, YKA se réserve, suite à une mise en demeure, adressée par la voie recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, le droit de suspendre l’ensemble des Services en cours, le non-paiement de ses factures constituant pour YKA un manquement suffisamment grave du Client à cet effet, et de façon générale la poursuite des Services jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit les Services.

9. Responsabilité

YKA sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. YKA ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages indirects et notamment le manque à gagner, l'interruption des affaires, la perte d'informations, de logiciel, de matériel, les frais de récupération et de réparation liés à ces pertes ou toute autre perte pécuniaire) causés au Client ou à un tiers et résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Module, ceci même si YKA a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'YKA serait engagée, l'indemnisation, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée comme suit : • pour les Services relatifs à l’utilisation du Module, aux sommes effectivement payées par le Client à la date du fait générateur de responsabilité au cours des six (6) derniers mois précédents l'événement à l'origine de la responsabilité d'YKA ;

Ces sommes constituent l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des services et de la limitation de responsabilité en résultant.

10. Résiliation

10.1 Résiliation pour faute

Tout litige qui pourra naître à l'occasion du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs. A défaut de tout accord intervenu sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification et sauf meilleur accord conclu entre les Parties, la Partie victime qui estime que le manquement est suffisamment grave au titre des conséquences qu’il emporte pour elle pourra solliciter la résiliation du Contrat.

10.2 Résiliation en cas de force majeure

Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 11.2 perdurait 2 (deux) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de un (1) mois sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.

10.3 Résiliation pour arrêt de l'utilisation du SaaS Meeko Crèche

Dans l’hypothèse où la souscription relative à MEEKO Crèche cesserait pour quelle que cause que ce soit, le présent Service cessera automatiquement. Toute somme déjà versée par le Client restera acquise à YKA.

10.4 Conséquence de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat, les Parties conviennent qu'elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation, notamment le paiement par le Client des sommes dues à YKA à la date effective de résiliation du Contrat.

Le terme ou la résiliation de l’accès au Module implique la désactivation des fonctionnalités du Module

Le Client conservera un accès en consultation au Module pendant une durée de un (1) mois à compter de la résiliation, ou de l’arrivée du terme, lui permettant uniquement de télécharger l’ensemble des Documents signés électroniquement et Dossiers de preuve tels que conservés par le Client sur son Compte.

A l’issue de cette période YKA détruira les Documents du Client, et ce, sans aucune sauvegarde.

11. Divers

11.1 Confidentialité

Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, le Modules, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents (Ci-après « Informations Confidentielles »).

Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du présent Contrat. Cette extinction de l’obligation de confidentialité est sans préjudice de toute autre confidentialité qui perdurerait de par la loi, notamment au titre du secret des affaires.

Chaque Partie s’engage, pendant cette période :

• à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;
• à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres Informations Confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
• à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces Informations Confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
• à n’utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

• aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;
• aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.

• au droit pour YKA de mentionner, dans le cadre de références commerciales, le nom du Client tant que ce dernier est Client, et son logo/et ou sa marque sous réserve que ne figure pas le détail des Services réalisés.

11.2 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d'un cas de force majeure, comme défini par l’article 1218 du code civil ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique dont dépend YKA pour assurer les Services. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

10.3 Cession / Sous traitance

Le Contrat ne pourra être cédé sans l’autorisation écrite et préalable d’YKA. YKA reste libre de céder le Contrat à tout tiers de son choix. Le cessionnaire sera substitué à YKA à compter de la date de cession. Le Client reconnait expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant. YKA reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses prestations et Services sous réserve d’en informer le Client.

YKA demeurera en toute hypothèse seule responsable de l’exécution des obligations confiées à un sous-traitant.

11.4 Assurance

Chacune des Parties est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

11.5 Stipulations

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

11.6 Convention de preuve

Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services qui font l’objet du Contrat par échanges et/ou courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de la conclusion du Contrat de même que feront foi entre elles, tout élément tels que notamment logs ou connexions ou horodatage et Dossiers de preuve intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services et renoncent en conséquence à toute confirmation par écrit.

11.7 Version des conditions contractuelles applicables

Le Contrat applicable au Client est celui accessible en permanence à la rubrique du Site : « Conditions contractuelles d’utilisation ». Dans l’hypothèse où de nouvelles conditions contractuelles interviendraient où évolueraient, les nouvelles conditions contractuelles, également accessibles en permanence, seront préalablement portées à la connaissance du Client suivant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours et indiquant leur date d’entrée en vigueur. Sauf dénonciation des Services pendant la période de préavis, les nouvelles conditions contractuelles seront réputées acceptées par le Client et s’appliqueront dès leur date d’entrée en vigueur initialement indiquée.

11.8 Intégralité du contrat

Le Contrat contient l'intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l'objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les Parties.

11.9 Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

11.10 Obligation à l'expiration du contrat

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Confidentialité », « Propriété intellectuelle » et « Responsabilité».

11.11 Indépendance des parties

Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou partenariat ou société créée de fait entre les Parties.

11.12 Titres des articles du contrat

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

11.13 Loi applicable, clause de territorialité et attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents de Lyon qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

11.14 Acceptation en ligne

Les présentes Conditions, y compris leurs annexes, sont acceptées en ligne par le Client en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions » et en validant le formulaire d’adhésion. Cette acceptation constitue un consentement exprès et forme le contrat entre les Parties, ayant la même valeur probante qu’un écrit au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

La date d’acceptation correspond à l’horodatage enregistré par la Plateforme lors de la validation. À des fins de preuve, YKA conserve les journaux techniques pertinents (horodatage, identifiant du compte, version des Conditions acceptées et éléments techniques tels que l’adresse IP) conformément à sa politique de conservation et à la réglementation applicable.

Il est expressément précisé qu’aucune signature électronique au sens du règlement eIDAS n’est apposée ; l’adhésion résulte exclusivement du mécanisme d’acceptation en ligne décrit ci-dessus.

Annexe 2 - Conditions relatives aux traitements de données à caractère personnel

Dans le cadre et pour le besoin des présentes, les termes utilisés commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.

Données Personnelles : désigne les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Responsable du Traitement : désigne la personne qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. En l’occurrence, le Client et/ou toute crèche est le Responsable du Traitement.

Sous-Traitant : désigne la personne qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement. En l’occurrence, YKA est le Sous-Traitant.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Article 1 - Objet

1 PERIMETRE APPLICABLE

YKA est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données Personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat.

Il est expressément reconnu par le Client que les stipulations qui suivent s’appliquent uniquement au périmètre des prestations réalisées par YKA.

L’article 2 de la présente annexe contient la description détaillée des éléments suivants :

• Le type de Données Personnelles traitées et des catégories de personnes concernées par le Traitement ;
• La nature des opérations réalisées sur ces Données Personnelles et de la finalité de leur Traitement ;
• Le fondement légal du Traitement.

1.1 Obligation des Parties

1.1.1 Obligation du Responsable des Traitements vis à vis du Sous-Traitant

Le Client, en qualité de Responsable de Traitement s’engage expressément à :

• Respecter l’ensemble des dispositions relatives aux Données Personnelles et s’assurer de la licéité des Traitements qu’il met en œuvre ;
• Fournir au Sous-Traitant les Données Personnelles visées à l’article « Descriptif des Traitements» ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données ;
• Superviser le Traitement.

De manière générale, le Client est responsable de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité et de la fiabilité des Données Personnelles et des moyens par lesquelles ces dernières ont été acquises.

1.1.2 Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Responsable de Traitement

YKA, en qualité de Sous-Traitant s'engage expressément à :

• Présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement préserve la protection des droits de la personne concernée par le traitement de ses Données Personnelles.
• Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les finalité(s) et pour la ou les opération(s) indiquées en article 2.
• Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées écrites du Responsable de Traitement.
• Informer dans les meilleurs délais le Responsable de Traitement s’il considère que l’une de ses instructions constitue une violation au Règlement Général sur la Protection des Données.
• Notifier par mail au Responsable du Traitement toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance par le biais du contact renseigné dans l’article « Descriptif des Traitements»
• Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques telles que visées en article 3
• Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement
• Informer immédiatement le Responsable de Traitement dans l’hypothèse où la réalisation du Traitement par lui ou ses sous-traitants ultérieurs entrainerait à ce que les Données Personnelles fassent l’objet d’un transfert hors Union-Européenne aux fins de prendre toute mesure nécessaire.
• Aider le Responsable de Traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible à :
  • S’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits,
  • Garantir le respect des obligations prévues en matière de sécurité ou dans le cadre de toute analyse d’impact sur la vie privée
• Supprimer et/ou détruire toutes les Données Personnelles objet des Traitements au terme du  Contrat.

1.2 Sous-traitance ultérieure

Sans préjudice de toutes stipulations au titre des conditions visées au Contrat suivant lesquelles YKA peut confier une partie des prestations à un sous-traitant, il est convenu ce qui suit :

Dès réception de ladite demande, le Responsable du Traitement dispose d’un délai de cinq jours ouvrés aux fins d’émettre des objections à l’encontre de cet ajout à défaut de quoi ce changement sera réputé accepté.

Dans le cas où le Responsable du Traitement émet une objection dans ledit délai à l’encontre d’un tel changement, les Parties s’engagent à discuter dans les plus brefs délais desdites objections et des raisons motivant ces dernières aux fins de trouver un accord.

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat de partenariat et des contrats d’application pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. En l’occurrence, le Sous-Traitant se porte fort du respect, par le Sous-Traitant Ultérieur, du respect desdites obligations et des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du Traitement, sur demande écrite de ce dernier, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations conformément à la réglementation et pour permettre la réalisation d'audits par le Responsable du Traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Dans ce cadre, les parties fixeront ensemble le planning d’intervention de l’audit, qui ne pourra intervenir à moins de 10 jours ouvrés suivant la demande écrite du responsable du traitement sollicitant ce dernier.

Tout auditeur mandaté par le Responsable du Traitement ne doit pas être un concurrent du Sous-Traitant et avoir signé un accord de confidentialité.  

Dans l’hypothèse où les éléments communiqués aux fins d’audit se révéleraient insuffisants pour permettre au Responsable du Traitement de démontrer qu’il satisfait aux obligations fixées par la réglementation, les Parties se réuniront alors pour convenir des conditions opérationnelles, de sécurité et financière d’une inspection technique et/ou de visites au sein des locaux du Sous-Traitant.

2. DESCRIPTIF DES TRAITEMENTS

3. PRINCIPE DE SECURITE

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Protection de la communication par la mise en place de certificat SSL pour le chiffrement.
• Blocage de la connexion en cas d'attaque brute-force sur le Compte client.
• Mise en place d'un Pare-feu applicatif Web (WAF) et d'une protection contre les attaques DDoS.